rapporteur, dans les conditions fixées par le règlement intérieur. / Aucun projet ou proposition d'acte prévu à l'article 140 dénommé “loi du pays” ne peut être mis en discussion et aux voix s'il n'a fait au préalable l'objet d'un rapport écrit conformément à l'article 130, déposé, imprimé et publié dans les conditions fixées par le règlement intérieur » En ce qui concerne la légalité interne S'agissant de la procédure d'affiliation d'office 8. D'une part, aux termes de l'article LP. 8 de la « loi du pays » contestée : « Les travailleurs non-salariés et assimilés doivent signaler, dans un délai défini en conseil des ministres le début ou la fin de leur activité professionnelle non salariée. / Les personnes visées au 2° de l'article LP. 2 doivent signaler leur situation sociale, dans un délai défini en conseil des ministres à compter de la date à laquelle elles remplissent ou elles cessent de remplir les conditions d'affiliation. / (…) / Dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande dûment remplie et accompagnée des pièces justificatives, la Caisse procède à l'immatriculation et à l'affiliation du demandeur ou le cas échéant, à sa radiation (…) » | 